Modification du seuil de recours à un architecte

L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu’un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150 m².

Dans l’attente de la publication de ce décret, le seuil de dispense d’un architecte fixé à 170 m² pour les personnes physiques continue de s’appliquer.

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :

-une construction dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher ne dépassent pas 170 m²

-une construction agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800 m²

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.